Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 22 août 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") sont conclues entre la société NAEXI, SAS au capital de 6 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 817 603 186, éditrice du service Ofestin (ci-après "Ofestin"), et tout utilisateur professionnel du service (ci-après le "Client").

Le service est réservé à un usage professionnel. Le Client déclare agir en qualité de professionnel. Les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables.

2. Description du service

Ofestin propose un service en ligne sous forme de Software as a Service (SaaS) permettant aux professionnels de la restauration de créer et d'administrer leur site internet (cartes, menus, informations pratiques). Le service est accessible via une interface utilisateur sécurisée sur internet.

3. Période bêta

Le service est actuellement proposé en version bêta, à titre gratuit et ouvert à tous. Dans ce cadre :

• le service est fourni en l'état, sans garantie de performance, de disponibilité ni d'absence d'erreurs ;
• ses fonctionnalités peuvent évoluer, être modifiées ou interrompues à tout moment ;
• Ofestin informe les Clients, par tout moyen utile, au moins 30 jours avant la fin de la période bêta et le passage à l'offre payante ;
• à l'issue de la période bêta, la souscription à l'offre payante sera nécessaire pour que le site du restaurant reste accessible au public. Le compte du Client et son contenu resteront préservés.

Les dispositions de l'article 4 relatives au paiement s'appliqueront à compter du passage à l'offre payante.

4. Abonnement, prix et paiement

L'abonnement est sans engagement. Il peut être suspendu ou résilié à tout moment par le Client, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'abonnement est payable d'avance à échéance mensuelle. Tout mois commencé est dû et non remboursable ; il n'y a pas de prorata.

Les prix des services sont libellés en euros hors taxe et peuvent être amenés à être modifiés par Ofestin. Le Client en sera informé au moins 8 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois. Si le service n'est ni suspendu, ni résilié, et qu'il y a un défaut de paiement, quel qu'il soit, le service sera suspendu jusqu'à ce que Ofestin ait réussi à prélever la somme due.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées, exigibles de plein droit dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture et sans mise en demeure préalable, au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

5. Obligations du Client et contenus

Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie via le service (cartes, menus, prix affichés, photos, textes, et mentions obligatoires applicables à son activité, notamment les mentions relatives aux allergènes). Ofestin intervient exclusivement en qualité d'hébergeur technique de ces contenus.

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie (photos, textes, logos). Il concède à NAEXI une licence non exclusive et gratuite d'hébergement, de reproduction et de représentation de ces contenus, aux seules fins de fourniture du service, pendant la durée du contrat.

Le Client garantit NAEXI contre toute réclamation, action ou condamnation émanant de tiers et portant sur les contenus qu'il publie par l'intermédiaire du service. Il prendra à sa charge l'ensemble des frais, y compris les frais de défense, et des condamnations pouvant en résulter pour NAEXI.

6. Responsabilité

Les informations fournies par Ofestin le sont à titre indicatif. L'exactitude, la complétude et l'actualité des informations diffusées ne sauraient être garanties. Ofestin ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service, notamment pendant la période bêta, et peut interrompre tout ou partie du service pour des opérations de maintenance.

Ofestin ne peut être tenue responsable des pertes ou altérations de données. Il appartient au Client de conserver une copie des contenus qu'il publie.

La responsabilité d'Ofestin au titre des dommages directs est limitée, toutes causes confondues, au montant total des sommes payées par le Client au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur. Ofestin ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'image, de clientèle, etc.). Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute dolosive ou de faute lourde de NAEXI, ni dans les cas où la responsabilité ne peut être limitée en vertu d'une disposition impérative. Tout message ou contenu publié demeure sous l'entière responsabilité de son auteur.

Ce site peut comporter des informations fournies par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d'autres sites qui ne sont pas gérés par Ofestin. L'existence d'un lien depuis Ofestin vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu.

Tout contenu manifestement illicite peut être signalé par écrit à contact@ofestin.com. La notification doit comporter : l'identification du déclarant, la description des faits litigieux et leur motif juridique, la date des faits constatés, ainsi que la localisation précise du contenu concerné (adresse URL). Les notifications incomplètes ne pourront pas être traitées.

7. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans engagement. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

En cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment en cas d'usage illicite ou non conforme du service, Ofestin notifiera le manquement au Client, qui disposera d'un délai de 8 jours pour y remédier. À défaut, ou lorsque le manquement est irrémédiable, Ofestin pourra résilier le compte du Client avec effet immédiat, sans indemnité ni droit à remboursement ou compensation financière.

En dehors de tout manquement, Ofestin pourra résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours adressé au Client, sans que cette résiliation n'ouvre droit à une quelconque indemnité.

À compter de la résiliation, le site du restaurant cesse d'être accessible au public et les contenus associés peuvent être supprimés.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble du site relève des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les éléments du site, logo, images, photos, polices de caractères et écrits sont la propriété de Ofestin ou de leurs auteurs. Toute reproduction ou utilisation de ces éléments, même partiellement, sans autorisation expresse de Ofestin est strictement interdite.

9. Force majeure

Les obligations d'Ofestin seront suspendues en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (grève, incendie, tempête, guerre, épidémie, défaillance des réseaux ou tout autre événement indépendant de sa volonté), pendant toute la durée de cet événement. Ofestin ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en résultant.

10. Modification des CGV

Ofestin se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée aux Clients disposant d'un compte au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Pour les nouveaux Clients, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la création du compte.

11. Acceptation

La création d'un compte et l'utilisation du service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dont la version publiée sur le site Ofestin fait foi.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

13. Dispositions générales

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables, et les parties se rapprocheraient pour convenir d'une stipulation équivalente.

Les présentes CGV expriment l'intégralité des accords entre les parties relatifs à leur objet. Le fait, pour Ofestin, de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les articles relatifs à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, aux données personnelles et au droit applicable demeurent applicables après la résiliation du contrat.